« L’éco-conditionnalité » des aides publiques avec les Pros de la Performance Energétique®
Isabelle MOREL,
Chargée de mission Environnement et Métiers,
Fédération du Bâtiment des Pays de la Loire
Comment devient-on un Pro de la Performance Energétique® ?
"Un Pro de la Performance Energétique® est un artisan ou un entrepreneur qui apporte des réponses pertinentes à ses clients en matière de diagnostic et de préconisation de travaux. Pour être labellisé Pro de la Performance Energétique®, il faut disposer d’une qualification métier QUALIBAT ou QUALIFELEC (pour les électriciens), suivre 3 modules de formation FEEBat pour le marché de la rénovation énergétique ou du logement individuel et signer la charte "Bâtir avec l’environnement" qui démontre l’engagement éco-responsable de l’entreprise."
Quand les Pros de la Performance Energétique® ont-ils été labellisés « Reconnu Grenelle Environnement » ?
"Depuis quelques années, les particuliers voient apparaître de plus en plus de signes de qualité attestant du savoir-faire des professionnels ou des performances des produits et des bâtiments.
C’est pourquoi l’ADEME, le Ministère du Développement Durable et ses partenaires (FFB, CAPEB, Qualibat, Qualit’EnR, Qualifelec), ont signé le 9 novembre 2011, à l'occasion du salon Batimat, une charte d’engagement listant les exigences à respecter, pour aider les particuliers à identifier plus facilement les entreprises compétentes et ainsi éviter les contre-performances et malfaçons lors des travaux d’économies d’énergie.
Les Pros de la Performance Energétique ® sont ainsi l’un des 5 signes de qualité à bénéficier de la mention « Reconnu Grenelle Environnement », pour la réalisation de travaux de performance énergétique ou l’installation d’équipements utilisant les énergies renouvelables. La création de cette mention vise aussi à rationaliser les signes de qualité, en permettant aux particuliers d’y voir plus clair parmi les différents labels et signes de qualité existants. Elle entend aussi leur redonner confiance pour les inciter à engager des travaux de rénovation de leurs logements."
Qu’est-ce que le principe d’éco-conditionnalité des aides publiques ?
"Dans moins de 2 ans, au 1er janvier 2014, l’Etat ne soutiendra financièrement pour la rénovation énergétique de leur logement que les particuliers ayant fait appel à des professionnels « Reconnus Grenelle Environnement », dont les compétences et la qualité du travail ont été reconnues par un organisme indépendant agréé par le COFRAC.
La création de la mention « Reconnu Grenelle Environnement » marque une première étape vers la mise en place du principe d’éco-conditionnalité des aides publiques en faveur des travaux d’efficacité énergétique, telles que le crédit d’impôt développement durable ou encore l’éco-prêt à taux zéro pour les bouquets de travaux."
Comment obtient-on un crédit d’impôt développement durable ?
Le crédit d’impôt est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur une résidence principale. Pour en bénéficier il faut que le demandeur et le logement répondent à certaines conditions :"
Votre situation :
• Vous êtes locataire, propriétaire occupant, bailleur ou occupant à titre gratuit ;
• Vous êtes fiscalement domicilié en France ;
• Vous êtes bailleur et avez opté pour le crédit d'impôt (si vous avez opté pour le crédit d'impôt au titre des dépenses, vous ne pouvez alors pas les déduire de vos revenus fonciers).
Votre logement :
• C'est une maison individuelle ou un appartement ;
• C'est votre résidence principale si vous êtes occupant ;
• Le logement est loué à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans si vous êtes bailleur ;
• Le logement est achevé depuis plus de deux ans pour les travaux d'isolation, les équipements de régulation, les chaudières à condensation et la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique.
• Le logement est neuf ou ancien pour l'installation d'équipement utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.
A noter qu’il existe également des critères techniques sur les matériaux et matériels pouvant bénéficier du Crédit d’impôt Développement Durable.
Parmi la gamme de produits financiers mis en en place par l’Etat il y a aussi l’éco-prêt qui permet de financer les travaux d’économie d’énergie et les éventuels frais induits par ces travaux afin de rendre le logement plus économe en énergie, plus confortable et moins émetteur de gaz à effet de serre.
Pour en bénéficier il faut soit mettre en œuvre un « bouquet de travaux », soit atteindre un niveau de « performance énergétique globale » minimal du logement, soit réhabiliter un système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie.
Un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement."